Vos droits

Au moment où vous rendez votre véhicule, le garagiste doit établir un procès-verbal attestant de l’état de celui-là. Le procès-verbal peut éventuellement être envoyé quelques...

Seuls les jeunes travailleurs âgés de moins de 20 ans ont droit, sur le plan légal, à cinq semaines de vacances par an. Au-delà, le...

Selon l’article 270 du Code des obligations, le loyer initial peut être contesté si au moins l’une des conditions suivantes est remplie: le bail a...

Au décès du locataire d’une arcade commerciale, le bail est passé à ses deux enfants. La société propriétaire décide alors de notifier le congé aux...

Dans le cadre d’une enquête pénale, la personne appelée à donner des renseignements a un statut intermédiaire entre le témoin et le prévenu. Contrairement au...

« J’ai quitté mon emploi de secrétaire pour aider mon mari à lancer sa petite entreprise. Pendant trois ans, j’ai travaillé jusqu’à 30 heures par semaine...

« Mon employé est parti en vacances à la fin de mars et devait reprendre son poste le 9 avril. Or, aujourd’hui 6 mai, il n’était...

« J’ai donné ma démission au début d’avril pour la fin du mois de juin, en respectant le délai de préavis. Or, j’ai attrapé la salmonellose...

« Je loue un chalet qui a été totalement détruit par une avalanche. Le bailleur m’annonce un délai de reconstruction d’un an ou plus. Je dois...

« J’ai entendu dire que les passagers d’un véhicule dont le conducteur est ivre risquent également un retrait de permis s’ils ont laissé leur ami les...