Vos droits

« Ma femme de ménage, payée à l’heure, est malade, et je me demande si je dois tout de même la payer. Si oui, y a-t-il...

« Dans le cas d’une croisière dont le prix «total» a été convenu et payé avant le départ, on m’a demandé de régler, à bord, des...

Une grossesse extra-utérine n’est pas une grossesse, mais une maladie. Le Tribunal fédéral a ainsi débouté une jeune femme qui avait fait recours contre son...

Les multicoptères se pilotent du bout des doigts et offrent un angle nouveau. Pour en tirer parti au maximum, quelques précautions s’imposent....

En matière de circulation routière, rares sont ceux qui ont échappé à une prune, que ce soit en raison d’un mauvais parcage ou d’un excès...

Le locataire qui souhaite améliorer son logement doit veiller à respecter certaines conditions, à commencer par celle de demander les autorisations nécessaires. ...

Si, en droit suisse, la liberté contractuelle est particulièrement grande, la loi pose tout de même des limites – notamment temporelles – à la conclusion...

Se mettre en couple ou fonder une famille fait partie des droits fondamentaux. Dans le système des loyers libres, le bailleur ne saurait empêcher son...

La loi n’oblige pas les commerçants à reprendre les articles si le client a changé d’avis. Les magasins qui acceptent le font à bien plaire,...

La loi ne prévoit pas de possibilité de rétractation pour les voyages. Ce sont donc les conditions générales de l’organisateur du voyage qui vont déterminer si...