Vos droits

« J’ai un commerce qui vient de faire faillite et j’aimerais garder mon local le temps de tout liquider. Mais le bailleur m’écrit que, si je...

« J’ai été démarché par téléphone et, sans réflechir, j’ai accepté un lot d’huiles essentielles. J’ai reçu cette marchandise après trois semaines accompagnée d’une facture. Finalement,...

« Nous souhaiterions résilier le mandat de notre administrateur le plus vite possible, mais son contrat précise que nous devons lui donner un préavis de six...

« Notre vol Paris-Genève a été retardé, puis annulé. Raisons invoquées: l’équipage de cabine n’avait pas les heures de repos nécessaires et a refusé d’assurer le...

Durant l’été, les parents vont devoir jongler entre camps de vacances et grands-parents pour placer leur progéniture. Mais que se passe-t-il lorsque votre rejeton brise...

En effet, si le vendeur ne prévoit pas de conditions de garantie propres, c’est le Code des obligations qui s’applique. Or, en cas de défaut,...

L’ordonnance sur la circulation routière (art. 2, al. 3) est formelle: «Personne ne doit confier un véhicule à un conducteur qui n’est pas en état...

Selon le Code des obligations, le vendeur professionnel qui propose des produits à des particuliers peut légalement supprimer toute garantie pour les défauts, pour autant...

Le devis est en principe gratuit. Le seul moyen, pour une entreprise, de déroger à ce principe consiste à annoncer d’avance le caractère payant de...

Que vous ayez réservé votre hôtel via la compagnie avec laquelle vous deviez voler ou non n’a aucune incidence au regard du droit aérien. Selon...