Vos droits

En Suisse il est, en effet, possible de choisir le lieu de son mariage. Ce droit est consacré à l’article 97 al. 2 du Code...

L’article 259d du Code des obligations prévoit que le locataire peut prétendre à une réduction de son loyer si un défaut entrave ou restreint l’usage...

En droit suisse, un contrat de travail peut être rompu par l’une ou l’autre partie qui souhaite y mettre fin, pour autant que le délai...

En effet, il n’y a aucune obligation légale pour le créancier de donner un délai de paiement au débiteur. Il peut dès lors vous demander...

A propos de notre article «Le règlement de PPE en 10 questions» (5/18) Ce qui me semble très important aussi, c’est le rôle de...

En matière de placements, mieux vaut être prudent. C’est en tout cas ce qui ressort de la jurisprudence récente sur les contrats de conseils en...

Une caisse maladie qui publie sur son site internet une liste de médecins de famille pour les clients qui ont un modèle d’assurance particulier, est-ce...

« En rentrant du travail, j’ai été heurté, sur le trottoir, par un jeune en trottinette, et je suis tombé. Mon coude et mon genou ont...

« Un des murs extérieurs de l’immeuble, dans lequel je possède un appartement, doit être refait. Comme mon logement ne le jouxte pas, je ne suis...

« J’ai reçu un code dit «de promotion» pour un site d’achats en ligne. Je pensais le faire valoir sur plusieurs commandes. Le vendeur a refusé...