Pas touche aux commissions!

A propos de notre article «Le règlement de PPE en 10 questions» (5/18)

Ce qui me semble très important aussi, c’est le rôle de l’administrateur. Dans la plupart des PPE, cette mission est confiée à une gérance immobilière. Il arrive que l’administrateur gère la PPE à sa façon, en ne tenant, par exemple, pas compte des spécificités du règlement lesquelles varient d’une PPE à l’autre. Il applique alors ses règles que les administrés ont tout intérêt à accepter sans mot dire. Si, par hasard, un copropriétaire fait clairement entendre le point de vue légal et rappelle à l’ordre l’administrateur, il n’est pas rare que celui-ci menace de remettre son mandat, voire de le résilier à trois mois en plein exercice. Un autre aspect qui n’est pas toujours très clair: est-ce que les administrateurs touchent des commissions ou d’autres avantages pour les mandats qu’ils donnent à des tiers, pour les rénovations, les réfections et autres travaux? Dans l’affirmative est-ce bien légal?  Nicholas Bunch

Le contrat qui lie une PPE et son administrateur est généralement un contrat de mandat, même s’il peut en être autrement, puisque le Code civil ne précise rien à ce sujet. Dans le cadre du mandat, l’article 400 du Code des obligations contraint le mandataire à restituer au mandant tout ce qu’il a reçu dans le cadre de son mandat. Par conséquent, si l’administrateur touche effectivement des commissions d’entreprises choisies pour effectuer des travaux, il ne peut pas conserver ces montants. Il doit les restituer à la PPE. Bien entendu, la preuve de tels agissements est souvent difficile à apporter et nous ignorons si ces pratiques sont courantes.

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