Médecins fichés et fâchés

Une caisse maladie qui publie sur son site internet une liste de médecins de famille pour les clients qui ont un modèle d’assurance particulier, est-ce une violation de la loi sur la protection des données? C’est en tout cas ce qu’ont estimé deux médecins, qui exigeaient que leurs noms et leurs adresses soient retirés de cette liste. Mais pas le Tribunal administratif fédéral qui considère que leur présence sur cette liste n’entraîne aucune obligation pour eux. En d’autres termes, ils ne sont pas tenus de respecter un budget ou de tenir des engagements précis. En outre, la LAMal ne prévoit pas d’accord contractuel entre l’assureur et les médecins de famille. Une caisse peut donc publier les données de base de ces praticiens sans leur accord préalable.

Arrêts du TAF C-3612/2016 et C-3615/2016 du 9 avril 2018