Douloureuse faillite

« J’ai un commerce qui vient de faire faillite et j’aimerais garder mon local le temps de tout liquider. Mais le bailleur m’écrit que, si je ne consigne pas six mois de loyer à titre de sûretés sur un compte bloqué, il résiliera mon bail immédiatement. En a-t-il le droit? »

Oui. L’article 266h du Code des obligations prévoit cette mesure extrême. Elle ne s’applique pas si le locataire est simplement aux poursuites ou traverse des difficultés financières passagères. La loi exige une banqueroute effective: le juge doit l’avoir prononcée et sa décision doit être définitive et exécutoire.

Dès le prononcé de faillite, le propriétaire a le droit d’exiger le versement de sûretés pour s’assurer du paiement des loyers à échoir. Ces garanties représentent parfois des sommes astronomiques, car elles peuvent s’étendre à l’ensemble des mensualités restant à payer jusqu’à la prochaine échéance du contrat.

Le bailleur qui craint de ne pas être payé doit interpeller par écrit le locataire et l’administration de la faillite et fixer un délai dit «convenable» pour consigner les sommes demandées. La loi est muette sur le préavis exact qui doit être laissé au débiteur pour procéder au versement. Mais il peut être très court: parfois une ou deux semaines seulement suivant les circonstances.

Si le malheureux n’arrive pas à s’exécuter dans le délai donné, les conséquences sont graves. Son bail pourra être résilié, sur formule officielle, avec effet immédiat, c’est-à-dire du jour au lendemain, sans possiblité de prolongation.

sd