Enceinte ou malade?

Une grossesse extra-utérine n’est pas une grossesse, mais une maladie. Le Tribunal fédéral a ainsi débouté une jeune femme qui avait fait recours contre son assureur. Celui-ci exigeait qu’elle paie, dans le cadre de sa franchise, la facture de 1654 fr. pour les soins reçus jusqu’à l’expulsion de l’embryon. En effet, pendant les douze premières semaines de grossesse, seuls les soins liés à la grossesse, en vue de la naissance, sont remboursés intégralement. Or, le TF a estimé qu’une implantation extra-utérine n’est pas une grossesse à risque, mais une grossesse pathologique. En effet, lors du premier examen de contrôle, la complication est déjà survenue: la jeune femme est donc considérée comme malade et doit, à ce titre, participer aux frais. A partir de la 13e semaine, en revanche, l’assurance maladie ne fait plus la différence et rembourse tous les traitements.

chr

Source: ATF 9C_202/2018 du 23 avril 2018