Le droit de garder le silence

Dans le cadre d’une enquête pénale, la personne appelée à donner des renseignements a un statut intermédiaire entre le témoin et le prévenu. Contrairement au prévenu, elle n’est pas soupçonnée concrètement d’avoir commis une infraction. Et, à la différence du témoin, elle n’est pas non plus étrangère aux faits qui doivent être élucidés. Elle n’est ainsi pas tenue de dire la vérité, ni même de faire une déposition. Avant son audition, elle doit être impérativement informée de son droit au silence si elle entretient des relations personnelles (mari, etc.) avec l’auteur présumé du délit. Si cette règle a été violée, ses déclarations ne peuvent pas être exploitées en procédure. C’est ainsi que le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un homme accusé de pornographie sur la base des déclarations de sa femme.

Arrêt du TF 6B_1025/2016