Un pour (pas) tous

Au décès du locataire d’une arcade commerciale, le bail est passé à ses deux enfants. La société propriétaire décide alors de notifier le congé aux deux héritiers. Seul l’un des deux le conteste et ouvre une action aussi bien contre le bailleur que contre sa sœur récalcitrante. Le Tribunal fédéral (TF) a admis sa demande. En principe, la contestation du congé doit être ouverte par l’ensemble des héritiers pour être recevable. Ce principe souffre toutefois d’exceptions: un cohéritier peut agir seul s’il assigne en justice aussi bien le propriétaire que le membre de l’hoirie qui refuse d’engager une procédure. Et il ne peut demander l’annulation du congé et/ou une prolongation du bail que s’il utilise ou habite effectivement les locaux litigieux.

Arrêt du TF 4A_689/2016