Vos droits

 Mon opérateur téléphonique m’a adressé une facture avec des frais de rappel de 25 fr., alors que je n’avais jamais reçu la première facture. En...

Dans la plupart des pays européens, les gains à la loterie sont, en effet, défiscalisés, comme en France et aussi en Allemagne. Malheureusement pour vous,...

J’ai construit une maison dans le canton de Fribourg. La commune m’a obligé à planter trois arbres à grand développement dans mon jardin. En avait-elle...

Oui. Les communes ont en effet la compétence de décider où, quand et comment les arbres doivent être plantés sur leur territoire. Elles sont donc...

Oui. Vous avez conclu en janvier 2006 un type particulier de contrat, avec «loyer indexé» (art. 269 b du Code des obligations, CO). Prévu...

Oui. Vous êtes en droit de faire toutes les activités qui ne compromettent pas votre guérison. En cas de doute, vous demanderez l’avis de...

J’habite dans une PPE qui bénéficie d’un jardin commun. Mon voisin du rez-de-chaussée souhaite en obtenir le droit de jouissance exclusif. Est-ce possible et, si...

Non, pas pendant la période de protection occasionnée par l’armée. En effet, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat alors...

Oui. La Suisse est soumise au règlement de l’Union européenne CE 261/2004, qui accorde différents droits en cas d’annulation de vol.La compagnie a trouvé...

En dernier recours, vous pourrez résilier le contrat de bail de manière anticipée. Mais, si vous devez en arriver là, vous veillerez à respecter...