Quels sont mes droits avec un «loyer indexé»?

Oui. Vous avez conclu en janvier 2006 un type particulier de contrat, avec «loyer indexé» (art. 269 b du Code des obligations, CO). Prévu pour une durée minimale de cinq ans, ce bail peut être adapté à l’évolution de l’IPC (indice des prix à la consommation), sans que les parties (locataire et propriétaire) puissent faire valoir la variation du taux hypothécaire.

Cette forme de contrat était intéressante pour le locataire à une période où le taux hypothécaire était plutôt à la hausse. Elle l’est nettement mois aujourd’hui, bien qu’elle garantisse tout de même une durée initiale du contrat de cinq ans.

A l’échéance des cinq ans, en janvier 2011, votre contrat prévoit une reconduction tacite d’année en année. Vous retrouverez alors un bail «ordinaire» avec la possibilité d’invoquer l’évolution du taux hypothécaire. Mais les diminutions de taux antérieures à 2011 ne pourront pas être prises en considération.

Encore quelques précisions sur les loyers indexés: le bailleur ne peut répercuter la hausse de l’IPC qu’au moyen de la formule officielle prévue à cet effet et selon les modalités du contrat (généralement une fois par année, avec préavis d’un mois pour la fin d’un mois). Le locataire, de son côté, peut exiger (également selon les modalités du contrat) une réduction de loyer lorsque l’IPC diminue de manière durable, un cas de figure qui ne se présente que très rarement.