Vos droits

Oui. Mais comme vous n’avez pas dénoncé les problèmes pendant votre séjour, il vous sera plus difficile de faire valoir vos droits.En effet, la loi...

Oui. La clause de non-concurrence de votre contrat de travail respecte les limites posées par la loi. Une telle clause n’est en effet valable...

Le risque survient surtout lorsque les clés accompagnent des objets permettant d’identifier son propriétaire. Il faut donc signaler le plus vite possible la perte à...

Oui. Vous pouvez invoquer votre droit à l’image, qui fait partie des droits de la personnalité. On ne peut pas vous prendre en photo sans...

Non. Le vendeur garantit la marchandise elle-même contre les défauts, mais il doit aussi indemniser l’acheteur du dommage résultant directement de la livraison de...

Oui. Dans la mesure où un tiers dispose d’une procuration et de la clé du coffre, il pourra accéder au safe de la personne décédée....

Non, bien que le droit fiscal suisse soit fondé sur le principe de l’imposition globale de la famille. En effet, il n’est pas rare...

Non. Un employeur – ou ex-employeur – n’a pas le droit de communiquer des renseignements à votre sujet à des tiers sans votre autorisation.Si vous...

Non. C’est à votre propriétaire de payer le remplacement de la toile de tente, même si les conditions générales du contrat de bail prévoient le...

Oui, mais seulement si elle dispose d’un accès à internet à large bande (de type ADSL ou câble). Si elle a installé des logiciels (par...