Vos droits

Deux voix. Une voix pour l’appartement au nom de Monsieur et Madame, car, lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d’un appartement, elles n’ont droit qu’à une...

Votre employeur a l’obligation de vous assurer contre les accidents et de prendre en charge la cotisation pour les accidents et maladies professionnels. En...

Oui. Puisque vous n’aviez pas fixé de conditions de remboursement, celui-ci doit se faire dans les six semaines à compter de votre première réclamation (art....

Tout dépendra alors de l’évolution de vos revenus. En principe, la banque exige que les charges liées à la maison (intérêts hypothécaires, frais d’entretien, etc.)...

Non. Conformément au principe de la liberté contractuelle, tous les contrats de travail n’ont pas à être identiques. Ils peuvent être négociés individuellement, en respectant...

Oui. Vous pouvez exiger un décompte de charges une fois par année, pour la fin de la période annuelle de chauffage et d’eau chaude...

Non, les tricycles, tout comme les vélos d’enfants, n’ont pas l’obligation de porter une vignette (art. 18 al.1 LCR). La loi définit ces «vélos d’enfants»...

Non. La loi est très claire à ce sujet: lorsqu’un couple divorce avant la retraite, le versement anticipé d’une partie de l’argent de sa...

Non. La publicité que vous aviez reçue n’est pas considérée comme une offre, d’un point de vue juridique. Ainsi, vous ne pouvez pas exiger...

Oui. Vous remplissez les conditions pour toucher les allocations de maternité fédérales, car vous aurez travaillé au moins cinq mois au cours des neuf mois...