Appartement payé grâce au 2e pilier: que faire en cas de divorce?

Non. La loi est très claire à ce sujet: lorsqu’un couple divorce avant la retraite, le versement anticipé d’une partie de l’argent de sa caisse de pension (ici retrait pour payer l’appartement) est considéré comme une prestation de libre passage, et doit donc être partagée entre les ex-conjoints (LPP art. 30c al. 6).

Le Code civil prévoit, à cet effet, que, en cas de divorce, chaque époux a droit à la moitié de l’épargne vieillesse réunie par le conjoint pendant la durée du mariage (CC art. 122 et ss.).
Par conséquent, vous pouvez réclamer une partie de ces 100 000 fr., peu importe que la somme ait été investie dans l’appartement de votre mari. A lui de trouver un moyen de débloquer cet argent ou de réunir le capital qui vous revient.

La situation aurait d’ailleurs été identique si votre mari avait utilisé une partie de son 2e pilier pour se lancer dans une activité indépendante. Il s’agit là aussi d’un versement anticipé et donc, là aussi, le capital retiré de la caisse de pension entre dans le calcul du partage lors d’un divorce.