La publicité est-elle une offre valable?

Non. La publicité que vous aviez reçue n’est pas considérée comme une offre, d’un point de vue juridique. Ainsi, vous ne pouvez pas exiger l’abonnement gratuit. Mais il vous reste la possibilité de ne pas le conclure du tout. En se comportant de la sorte, le commerçant commet cependant une infraction à la Loi sur la concurrence déloyale ainsi qu’à l’Ordonnance sur l’indication des prix. Vous avez la possibilité de le dénoncer à la police du commerce (1), chargée de la surveillance dans ce domaine. Vous pouvez aussi saisir la Commission suisse pour la loyauté dans la publicité (2), qui s’engage à faire pression pour faire stopper les infractions: une mesure susceptible d’influencer les entreprises sérieuses, mais guère celles qui font de la publicité trompeuse une véritable méthode de vente.

(1) Adresses disponibles sur le site www.seco.admin.ch –> thèmes –> thèmes spéciaux –> indication des prix.

(2) Kappelergasse 14, cp 2744. 8022 Zurich, Tél. 0900 211 001 (1 fr./min., tarif de ligne fixe), www.lauterkeit.ch.