Une clause de non-concurrence est-elle légale?

Oui. La clause de non-concurrence de votre contrat de travail respecte les limites posées par la loi.

Une telle clause n’est en effet valable que si l’employé a connaissance de la clientèle, ou des secrets de fabrication ou d’affaires de son patron. Et à condition que l’utilisation de ces renseignements entraîne un risque de préjudice important pour le chiffre d’affaires de l’employeur (art. 340 du Code des obligations, CO).

De plus, la clause de non-concurrence ne s’applique en principe qu’en cas de congé donné par le travailleur. Elle comporte en outre des limites relatives à l’espace, au temps et au contenu (art. 340 a CO).

• L’espace: l’interdiction est restreinte au territoire sur lequel se trouve le cercle de clientèle de l’employeur.
• Le temps: la durée de validité tiendra compte des circonstances concrètes, mais ne dépassera pas trois ans.
• Le contenu: l’activité prohibée est décrite de manière détaillée, de sorte que l’employé ne se trouve pas empêché d’exercer son métier.

Il est fréquent que le con-trat prévoie une peine conventionnelle en cas de violation de la clause de non-concurrence. Cette pratique est légale, mais le montant de la peine doit être adapté aux circonstances et ne peut pas dépasser un salaire annuel brut.

De son côté, l’employé n’est pas dépourvu de moyens de défense. S’il conteste l’étendue de la clause ou le montant de la peine conventionnelle, il peut s’adresser au Tribunal des Prud’hommes (ou à l’instance cantonale compétente pour les conflits du travail). La procédure est gratuite pour les litiges inférieurs à 30 000 fr.