Vos droits

C’est à voir au cas par cas. La contribution d’entretien sert, en effet, à couvrir les besoins de l’enfant, en tenant compte du niveau de...

En principe non, car le délai de trente jours pour contester la résiliation est dépassé. Ce délai commence à courir lorsque le pli recommandé...

Vous devez respecter le préavis de deux mois prévu par votre contrat pour donner votre congé, et ceci pour un terme suivant la naissance...

Je suis à la retraite et souhaite vendre ma maison, que j’avais acquise notamment grâce au versement anticipé d’une partie de mon 2e pilier. Faut-il...

Sur la base d’un acte de défaut de biens établi en 1966, les impôts me réclament un montant encore impayé à ce jour. Est-ce possible,...

J’ai reçu une indemnité pour tort moral à la suite d’un accident dont je ne portais pas la responsabilité. Est-elle soumise à l’impôt sur le...

Non. Vous n’avez pas à subir des travaux d’entretien ne répondant à aucune nécessité. Or, la réfection des peintures en vue d’une relocation n’a...

Non. Votre employeur ne peut pas vous imposer un temps d’essai en raison d’une réduction de l’horaire de travail.Le temps d’essai a pour but...

J’ai l’usufruit sur une maison, dont mes enfants sont les propriétaires. Est-ce à moi de financer la réfection du crépi de la façade, qui tombe...

J’ai appris que mon compagnon, avec lequel je viens d’emménager, a contracté plusieurs dettes par le passé. Ai-je une obligation envers les créanciers de mon...