Un acte de défaut de biens vieux de 50 ans est-il valable?

Sur la base d’un acte de défaut de biens établi en 1966, les impôts me réclament un montant encore impayé à ce jour. Est-ce possible, si longtemps après?

Oui. Les actes de défaut de biens (ADB) établis avant 1997 sont valables jusqu’en 2017. L’année 1997 correspond, en effet, au changement législatif introduisant une durée de prescription de vingt ans pour les ADB. Mais, auparavant, ils étaient en effet imprescriptibles. Cela signifie que le créancier qui en détenait pouvait relancer une poursuite contre son débiteur sans limites de temps.

Pour simplifier, la loi de 1997 a par ailleurs prévu l’échéance unique de 2017 pour faire valoir tous les ADB antérieurs à la révision. Par conséquent, jusqu’à cette date, une poursuite peut effectivement être relancée plus de cinquante ans après!