Vos droits

Si le règlement de votre caisse de pension le prévoit, vous pourrez toucher une rente de 2e pilier, qui sera toutefois réduite en raison ...

Oui. Car, si le temps de stationnement n’est pas comptabilisé entre 11h30 et 13h29 en zone bleue, l’automobiliste doit tout de même mettre le disque...

Non, ou du moins que très partiellement, car ce risque est avant tout supporté par l’employeur.Il est vrai que, à la base, «le travailleur...

L’assureur est en droit d’établir à sa guise les classes de risques pour l’assurance accidents professionnels, mais également pour l’assurance accidents non professionnels. La Suva...

Votre domicile en Valais ne jouerait aucun rôle, car c’est le canton du dernier domicile du défunt qui prélève l’impôt sur les successions. Or, si...

Oui. Les membres de votre famille soumis à l’impôt ont l’obligation de renseigner les enquêteurs mandatés par l’OFS. La législation sur les statistiques prévoit...

Oui. Il est tout à fait possible de désigner une personne bénéficiaire d’un testament moyennant l’obligation, pour elle, de faire quelque chose. Il ne faut...

Le CSP (Centre social protestant) ou Caritas, selon les cantons, offrent fréquemment un service de conseil juridique gratuit ou très bon marché. Tous les ordres...

Oui. En matière d’assurance privée, la compagnie fournit à son (éventuel) futur client un document appelé proposition, qui comprend toutes les informations importantes concernant l’assurance...

Non, car votre contrat prévoit que les heures supplémentaires sont rétribuées sans majoration.En l’absence d’un contrat écrit ou d’une convention collective, c’est le Code...