Suis-je lié par une «proposition» d’assurance

Oui. En matière d’assurance privée, la compagnie fournit à son (éventuel) futur client un document appelé proposition, qui comprend toutes les informations importantes concernant l’assurance envisagée. En retournant ce document signé, le client (appelé aussi proposant) fait en réalité une offre, par laquelle il est lié pendant un délai de quatorze jours (ou quatre semaines si l’assurance exige un examen médical). A l’expiration de ce délai, le client est dégagé si l’acceptation ne lui est pas parvenue. Mais, si la compagnie répond positivement dans les deux semaines (respectivement quatre semaines en cas d’examen médical), par exemple en adressant une police, le contrat est alors conclu (art. 1 de la loi sur le contrat d’assurance).