Vos droits

«Mon bailleur vient de m’annoncer oralement qu’il allait reprendre mon grenier dès le mois prochain pour faire un appartement dans les combles. J’ai moins de...

Mon employeur actuel, la société A, fusionne avec la société B. Un nouveau contrat de travail m'est proposé, mais à un salaire nettement inférieur à...

«Mon médecin traitant me facture des frais de «consultation en l’absence du patient» pour le temps passé à examiner des radios envoyées par le centre...

«Je viens de terminer mon congé maternité. J’ai pu travailler à plein temps jusqu’à mon accouchement. Mon patron prétend cependant qu’il peut réduire mes vacances...

«Je possède une reconnaissance de dettes qui prévoit un remboursement mensuel par acomptes. Ma fille aura bientôt besoin d’argent pour s’établir. Puis-je lui céder le...

«Je viens d’emménager dans un nouvel appartement. Mon bail va d’année en année, mais le préavis est de six mois. Est-ce légal de prévoir un...

«Mon assureur veut résilier le contrat de ma complémentaire conclue l’an dernier et refuse de me rembourser des soins d’acupuncture qui m’aident contre mes migraines...

«Mon employeur demande à l’ensemble du personnel de remplir un questionnaire qui aborde des questions personnelles, comme la religion, et de joindre la copie d’une...

«Je viens de commencer à travailler comme vendeur dans une grande surface. Mon contrat prévoit un temps d’essai de trois mois. Entre temps, j’ai reçu...

«J’ai eu un accident, mais l’assurance n’est pas de cet avis. Elle estime que mes douleurs sont causées par une maladie et refuse donc de...