Et mon grenier?

«Mon bailleur vient de m’annoncer oralement qu’il allait reprendre mon grenier dès le mois prochain pour faire un appartement dans les combles. J’ai moins de trente jours pour le débarrasser. Est-ce légal?»

Pas sous cette forme. Si le grenier vous a été loué avec votre appartement, c’est une dépendance de votre logement qui fait partie intégrante du contrat. Si le bailleur veut reprendre ce local, il procède alors à une modification unilatérale du bail.

Légalement, il est tenu d’utiliser un formulaire officiel de nouvelles prétentions, qui respecte le préavis et l’échéance de votre bail. S’il se renouvelle chaque année au 1er avril, moyennant un préavis de trois mois, vous devrez avoir reçu cette notification au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.

Le propriétaire doit également réduire votre loyer en proportion de la perte de jouissance que vous subissez. La jurisprudence situe cette diminution entre 5% et 8% par mois.

Silvia Diaz