Bail: délai de résiliation

«Je viens d’emménager dans un nouvel appartement. Mon bail va d’année en année, mais le préavis est de six mois. Est-ce légal de prévoir un délai aussi long?»

Oui. Bien que l’article 266c du Code des obligations prévoie un délai de congé de trois mois pour une habitation, il ne s’agit là que d’un minimum légal au dessous duquel il est interdit d’aller. Par exemple, un bailleur ne peut résilier un bail en avertissant le locataire deux mois à l’avance seulement, même si la clause figure sur les documents contractuels. Il est par contre légal de prévoir un préavis plus long que le seuil minimal prévu par la loi.

Si vous souhaitez partir avant les échéances de votre bail, vous pouvez faire une résiliation anticipée et présenter un locataire solvable prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. Dans ce cas, le préavis est de trente jours pour le quinze ou la fin d’un mois.

Silvia Diaz