Cession de créance

«Je possède une reconnaissance de dettes qui prévoit un remboursement mensuel par acomptes. Ma fille aura bientôt besoin d’argent pour s’établir. Puis-je lui céder le document établi en ma faveur pour qu’elle encaisse les tranches restantes à son nom?»

Oui. A moins que le contrat que vous avez passé avec votre débiteur ne l’interdise expressément, vous pouvez, selon l’article 164 du Code des obligations, céder ce titre à un tiers de votre choix, même si celui qui doit rembourser n’est pas d’accord avec ce transfert.

Il est impératif que vous passiez un contrat écrit avec votre fille, c’est-à-dire un document signé par vous et par elle, qui atteste que vous lui remettez la reconnaissance de dettes et qu’elle peut désormais encaisser les sommes restantes en son nom. Vous, ou la nouvelle créancière, devrez informer de ce transfert celui qui doit le solde de la dette. Faute de quoi, il pourra valablement continuer à payer en vos mains.

Silvia Diaz