Transfert peu avantageux

Mon employeur actuel, la société A, fusionne avec la société B. Un nouveau contrat de travail m'est proposé, mais à un salaire nettement inférieur à l'actuel. La signature du contrat B remplace et annule le contrat avec A qui est pourtant soumis à un délai de résiliation de 6 mois. Puis-je faire valoir un droit à 6 mois de salaire actuel ou dois-je y renoncer si je signe le contrat B?»

Selon l’article 333 du Code des obligations, en cas de transfert d’entreprise à un tiers – ce qui semble être le cas dans la situation que vous nous exposez – les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent. Ce n’est donc pas parce que votre contrat est «repris» par l’entreprise B qu’il peut être modifié unilatéralement sans que le délai de préavis contractuel ne soit respecté.

Vous aimeriez savoir si votre employeur, actuel ou nouveau, est en droit de modifier unilatéralement vos conditions de travail, sans respecter le délai de congé prévu par votre contrat, soit un délai de 6 mois. Il ressort clairement de la doctrine que vos nouvelles conditions contractuelles ne peuvent pas entrer en vigueur avant cette échéance, afin que vous puissiez valablement mettre fin aux rapports de travail si vous refusez ces nouvelles conditions.

Si vous acceptez de nouvelles conditions d’engagement, celles-ci n’entreront en vigueur qu’après l’expiration de votre délai de congé. Ainsi, c’est à bon droit que vous estimez avoir droit à votre salaire actuel pour la durée du délai de congé.

Kim Vallon