Vos droits

«J’ai acheté un matelas spécial d’une valeur de 2000 fr. il y a de cela un mois. Entretemps, des tests médicaux ont révélé que je...

«J’ai bientôt 80 ans et mes réflexes ne sont plus ce qu’ils étaient. Je compte  renoncer à mon permis de conduire et vendre ma voiture....

«J’ai résilié mon bail pour la fin de l’année. La semaine passée, mon propriétaire m’a annoncé qu’il comptait profiter de l’occasion pour rénover entièrement ma...

«Jeune retraité, je viens de subir un accident de vélo. Or je constate que l’assurance a déduit ma franchise de ses remboursements et qu’elle me...

«J’ai commencé un travail de durée déterminée pour les deux mois d’hiver. Malheureusement, après un mois, je me suis cassé un bras et je n’ai...

«Je me suis inscrite l’an passé à un atelier sur les huiles essentielles, proposé par une association oeuvrant pour le bien-être. Pour des raisons de...

«Ma femme m’a quitté et elle a obtenu le divorce. Et maintenant, en plus du reste, elle garde mon nom, qu’elle avait pris lors du...

«On me propose de faire partie du comité d’une association caritative. Est-ce que je risque quelque chose à titre personnel si l’organisme n’arrive plus à...

«En me promenant en ville, j’ai lourdement chuté sur un trottoir verglacé. Retraité, c’est donc mon assurance maladie obligatoire qui est intervenue, et j’ai dû...

Le droit de superficie – soit construire un bâtiment sur le terrain loué à un tiers – est inscrit dans le Code civil suisse (art....