Vos droits

«Je vis seule avec ma fille majeure, mais le bail est à mon seul nom. J’ai entendu dire que la régie était obligée de l’ajouter sur...

«Je suis propriétaire d’une parcelle grevée d’une servitude de passage à pied et pour tous véhicules, constituée en faveur de la parcelle de mon voisin...

«Notre frère est mort. Il menait une vie tumultueuse et secrète. Il ne semble pas avoir de dettes, mais, au vu de son passé, nous...

A compter du 1er octobre prochain, la prise de sang ne sera plus nécessaire pour prouver qu’un conducteur a trop bu avant de prendre le...

La loi et l’ordonnance sur les résidences secondaires sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. Elles remplacent l’ancienne ordonnance du 22 août 2012, mise en vigueur...

«J’ai acheté un billet d’avion dégriffé, que je n’ai finalement pas pu utiliser pour des raisons personnelles. Je suis bien conscient  de ne pas pouvoir...

«J’ai appris qu’un de mes oncles, récemment décédé, m’a mis dans son testament. C’était un flambeur et j’ai un peu peur que sa succession ne...

«Je suis titulaire d’un bail de cinq ans qui est annoté au registre foncier jusqu’à son terme. L’immeuble va être vendu. Le nouveau propriétaire peut-il...

«J’habite le même logement depuis 15 ans, et ce matin, en ouvrant l’armoire à pharmacie de la salle de bains, la porte s’est cassée. Dis-je passer...

«Je viens de signer un contrat qui précise que, même en cas de baisse des taux d’intérêts, le loyer ne pourra être inférieur au montant...