Pas plus bas que le loyer initial?

«Je viens de signer un contrat qui précise que, même en cas de baisse des taux d’intérêts, le loyer ne pourra être inférieur au montant convenu au début du bail. Cette clause est-elle légale?»

Non. L’article 270a du Code des obligations est de droit impératif: le locataire peut demander la diminution de son loyer pour le prochain terme en cas de modification notable des bases de calcul, par exemple une baisse des taux hypothécaires.

Il ne peut renoncer à ce droit par contrat et cette clause est nulle même si le bail a été signé. Ainsi, s’il s’avère que vous avez droit à une baisse qui vous ferait payer moins cher que lorsque vous êtes entré, vous êtes tout à fait fondé à la demander.

Silvia Diaz