Bail annoté

«Je suis titulaire d’un bail de cinq ans qui est annoté au registre foncier jusqu’à son terme. L’immeuble va être vendu. Le nouveau propriétaire peut-il résilier mon contrat s’il a un besoin urgent des locaux?»

Non. Le Code des obligations prévoit bien qu’un nouveau propriétaire  pourrait résilier le bail du bien acquis avant son terme ordinaire s’il fait valoir un besoin urgent des locaux. Mais cet argument est admis de manière très restrictive par les Tribunaux et ne peut être de toute façon pas être invoqué si le bail a été annoté au registre foncier. Cette inscription oblige tout nouvel acquéreur à laisser au locataire l’usage de l’immeuble en conformité du contrat.

Silvia Diaz