Vos droits

Malgré une croyance largement répandue, la loi ne prévoit pas de délai de grâce pour s’acquitter d’une facture. L’article 75 du code des obligations précise...

Tous les contrats de locations immobilières ne se ressemblent pas. Survol de leurs particularités....

« Je possède un appartement à mon nom, acheté avant mon mariage, qui n’est pas le logis familial. J’aimerais savoir si, en cas de divorce, je...

« Je suis marié et j’ai un enfant. Je souhaiterais rédiger un testament pour laisser quelque chose à mon neveu. Dois-je obligatoirement passer devant un notaire?...

« Je possède les deux appartements situés dans les combles de ma PPE. Je souhaite que le palier d’accès devienne également une partie privée. Est-ce possible? »   Dans...

« Je viens d’être engagé chez un nouvel employeur, mais je n’ai pas encore reçu le certificat de travail de mon ancien patron. Y ai-je bien...

« A la recherche de l’âme sœur, je me suis inscrit dans une agence matrimoniale. Le formulaire que j’ai rempli prévoyait un certain nombre de rencontres...

Des applications mobiles permettent de diffuser au monde entier des vidéos «live». Plusieurs précautions liées à la confidentialité et au droit à l’image sont importantes...

Les neuf assurances que nous avons retenues trouvent toutes grâce aux yeux des avocats, mais certaines de justesse. ...

Edmond Brochon a réalisé, en quittant son appartement, que ni son bailleur ni le locataire suivant ne le dédommageront pour le verrou et la barre...