Palier pas privatisable

« Je possède les deux appartements situés dans les combles de ma PPE. Je souhaite que le palier d’accès devienne également une partie privée. Est-ce possible? »

Dans la situation que vous décrivez, il ne nous paraît guère possible de transformer purement et simplement le palier d’accès à vos deux appartements en partie privée. Car, dès le moment où les lots pourraient être théoriquement vendus séparément, cela exclut toute privatisation des accès.

En matière de PPE, certains éléments du bâtiment sont obligatoirement communs. Il en est ainsi, par exemple, pour le toit ou les murs. Il est également admis, de manière assez large, que la cage d’escalier et les paliers sont des parties communes dans la mesure où elles desservent plusieurs lots.

Si ces derniers étaient redéfinis au sein de la PPE, et que vos deux biens se trouvaient réunis en un seul, la donne serait modifiée. Dans ce cas, puisque le palier ne servirait qu’à un unique logement, il pourrait devenir privé. Mais attention: de tels remaniemente entraînent un changement au niveau des millièmes de tout ou partie de la PPE et ne peuvent pas intervenir sans l’accord des propriétaires qui verraient leur quote-part modifiée. Il faut donc une décision de l’assemblée des copropriétaires, qui doivent approuver le changement à la majorité simple. Ensuite, la modification doit être inscrite au Registre foncier.

Barbara Venditti