Vos droits

Selon l’article 260 alinéa 1 du Code des obligations, pour autant que le bail ait été résilié, les travaux d’entretien de l’appartement en vue d’une...

L’article 272b du Code des obligations prévoit que la prolongation maximale pour les baux commerciaux est de six ans, contrairement à celle des habitations qui...

Billag n’encaisse qu’une redevance par ménage. Mais attention, la situation doit lui être annoncée en bonne et due forme pour que le changement soit enregistré....

A propos de notre article «Vous n’êtes pas toujours bien couverts en cas de procès» (9/16) Abonnée à votre magazine depuis de nombreuses années,...

Il ne suffit pas d’écrire noir sur blanc dans un testament que sa concubine est légataire universelle pour qu’elle puisse recevoir le capital-décès du 

Si internet a considérablement facilité notre mode de vie – et de consommation – les pièges restent les mêmes que pour les achats «à l’ancienne»....

«J’ai été licencié, et un employeur potentiel me propose un entretien d’embauche à Zurich. Ai-je le droit d’y aller sur mon temps de travail, puisque...

«Un de mes fils refuse tout contact avec moi depuis des années, tout en répandant des ragots à mon sujet dans la famille et à...

«Il y a quelques années, mon neveu a trouvé un appartement. Son propriétaire m’a demandé de faire une lettre confirmant que je me porterais caution...

«Dans ma PPE, un couple n’a pas payé ses charges des deux dernières années. Comme je suis aussi administrateur, j’aimerais savoir quelles démarches entreprendre.» Les propriétaires...