Un engagement complètement nul

«Il y a quelques années, mon neveu a trouvé un appartement. Son propriétaire m’a demandé de faire une lettre confirmant que je me porterais caution en cas de non-paiement. Je viens de recevoir une facture de plusieurs milliers de francs. Dois-je payer?»

Non. Heureusement pour vous, et malheureusement pour le propriétaire lésé, la forme de l’acte par lequel vous vous êtes engagé n’a aucune valeur juridique. En effet, selon l’article 493 al. 2 du Code des obligations, lorsque la caution est un particulier, il est obligatoire que son accord revête la forme authentique, à savoir qu’il soit validé par un notaire. Si cette exigence n’est pas respectée, votre consentement est tout simplement nul. Ce qui implique que le bailleur du mauvais payeur ne peut tout simplement pas se prévaloir du papier que vous avez signé.

D’autre part, dans le cas où vous seriez marié, le consentement de votre épouse aurait également été nécessaire sous peine de nullité de toute la démarche. Vous ne seriez tenu de payer la douloureuse que dans le cas où vous auriez cosigné le contrat de bail en tant que colocataire de votre neveu. Le loueur n’ayant pas pris cette précaution à la base, et vu que vous ignioriez ces spécificités légales, vous êtes tout à fait en droit de refuser de vous acquitter des dettes de votre neveu indélicat, quand bien même vous étiez parfaitement de bonne foi à l’époque de la signature.

Silvia Diaz