Vos droits

L’article 327b du Code des obligations prévoit que si l’employé utilise son propre véhicule à moteur pour l’exécution du travail – y compris s’il s’agit...

Selon l’article 320 du Code des obligations, le contrat de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. Ainsi, un contrat oral est tout à fait...

Contrairement aux défauts qui doivent être signalé très vite lors de la remise des locaux, les créances périodiques, à savoir celles qui renaissent régulièrement sur...

Sur le principe, votre responsabilité est engagée puisque vous avez endommagé l’évier qui appartient à votre bailleur. Mais dans la mesure où l'objet n’est pas neuf, vous...

Une sortie d’entreprise fait, en principe, partie du cahier des charges de l’employé. Si l’excursion tombe un jour où vous travaillez de toute façon, votre...

L’article 267a du Code des obligations précise qu’à la fin du bail, le propriétaire doit inspecter l’état du logement et signaler immédiatement au locataire les...

Comme l’achat a été effectué pour le compte d’une entreprise, il n’y a pas de droit de révocation légal. En effet, cette possibilité n’existe que...

Selon la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), les personnes salariées sont obligatoirement assurées contre les accidents par l’intermédiaire de leur employeur. La Loi sur l’assurance-maladie (LAMal)...

A propos de notre article «Une indemnité au forceps» (10/16) J’ai lu avec intérêt votre sujet consacré aux vicissitudes rencontrées par une lectrice genevoise...

« J’ai quitté mon appartement avant la clôture du décompte de chauffage annuel. Quelques jours après, je reçois un courrier de la régie me demandant de...