Vos droits

« A la retraite dans quelques mois, je voudrais consacrer mon temps libre à un vieux rêve et me lancer dans la pâtisserie. Pour développer mon...

« Je suis propriétaire d’une maison située en contrebas d’un restaurant. Nos canalisations d’égoûts sont liées. Les tuyaux se trouvant sur mon terrain sont régulièrement bouchés...

« Mon fils de 9 ans a soi-disant cassé la tablette d’un de ses camarades de classe. L’incident serait survenu pendant la récréation, lors d’une altercation...

Après l’accouchement, la situation juridique de la jeune mère évolue sur plusieurs plans. A peine bébé est-il né que de multiples questions se posent pour la...

Dans le cas de vente de particulier à particulier, la plupart des règles sur la garantie sont dispositives. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent que si...

« Je suis célibataire et sans enfants. Mon père est encore en vie, tout comme ma sœur cadette. Dans la mesure où je n’ai pas fait...

La législation en matière d'assurance accident (LAA) pose la notion d’entreprises téméraires. Il s’agit là d’activités réputées dangereuses, et particulièrement susceptibles de causer des accidents...

La libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé est un acte unilatéral de l'employeur. Le travailleur ne peut donc pas exiger de...

L’article 262 du Code des obligations prévoit que la sous-location doit toujours faire l’objet de l’autorisation du bailleur. Et ce, quelque soit la durée pour...

L’employeur a parfaitement le droit d’exiger un tel rattrapage. A défaut, il peut renoncer à rémunérer son employé pour la durée de son absence, même...