Vos droits

«Je possède un local en copropriété avec mon père et ma mère où nous stockons du matériel. Ma quote-part est d’un tiers du lot. Mes...

Depuis le 1er octobre, la police utilise de nouveaux éthylomètres avec force probante. Cela signifie que leurs résultats seront utilisables devant les tribunaux, sans prise...

Avec l’aide du Service juridique de Bon à Savoir, une lectrice genevoise a dû cravacher pour se faire dédommager d’un vol Swiss supprimé. ...

Pour les objets d’occasion, la garantie doit être d’au moins une année. Le vendeur ne peut pas réduire ce délai minimal. Par contre, il est...

Bien que cette proposition d’assurance vous a été proposée chez vous, elle vous lie sans possibilité de rétractation si la compagnie accepte votre demande dans...

Les complémentaires sont des contrats privés, régis par la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Hormis certains principes de base, cette dernière renvoie aux...

Les factures médicales peuvent encore être adressées aux assurances plusieurs mois après leur réception. Il faut toutefois distinguer les factures qui relèvent de l’assurance de...

Selon l’article 259a al.2 CO, il est possible de bloquer le loyer sur un compte uniquement si le propriétaire refuse de se plier à son...

Selon la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), les tribunaux suisses sont compétents pour s’occuper d’un divorce lorsqu’au moins l’un des époux est...

Il existe deux exceptions à cette règle: la première concerne le contrat d’apprentissage, dans lequel la période d’essai peut, moyennant approbation des autorités cantonales, être...