Pas de provisions pour les charges!

« J’ai quitté mon appartement avant la clôture du décompte de chauffage annuel. Quelques jours après, je reçois un courrier de la régie me demandant de payer 300 fr. de provisions pour les charges jusqu’au bouclement des comptes. Est-ce légal? »

Non. Cette pratique est contestable. Dans la mesure où le contrat a pris fin, les acomptes provisionnels de charges ne sont plus exigibles contractuellement. Selon l’article 257a al. 2 du Code des obligations, le bailleur peut réclamer des acomptes, à condition que cela soit prévu dans le bail. Mais ces dispositions prennent fin lors de la remise des clés.

De surcroît, le propriétaire n’est autorisé à se faire rembourser des frais accessoires au loyer (chauffage, etc.) que sur la base de ses frais effectifs. Il doit donc présenter un décompte clair et définitif à son locataire. Or, la somme qui vous est réclamée n’entre pas dans ce cadre, puisqu’elle n’est plus basée sur le contrat et ne repose pas sur une facture clairement établie. En revanche, même si vous n’êtes plus dans l’appartement, la régie sera en droit de vous réclamer un éventuel supplément lorsque les comptes seront bouclés, au prorata de la période où vous avez habité les lieux. Le délai de prescription d’une telle créance est de cinq ans.

Silvia Diaz