Le panier est vide
Commandé, mais quand payer?
«J’ai commandé un article via internet et je reçois une facture payable à 10 jours. Ce délai est beaucoup trop court, puis-je reporter mon paiement?»
A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.
Perdu! votre réponse est fausse
Bravo! votre réponse est juste
77% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
Malgré une croyance largement répandue, la loi ne prévoit pas de délai de grâce pour s’acquitter d’une facture. L’article 75 du code des obligations précise qu’à défaut d’accord contraire, les obligations doivent être exécutées immédiatement. Concrètement, le commerçant est libre d’exiger le paiement de suite, par anticipation ou de fixer à sa guise un délai qui peut être plus ou moins long. Le paiement à trente jours est surtout lié à un usage, mais rien n’empêche le vendeur d’en décider autrement en toute légalité.
Silvia Diaz
