Vos droits

Un contrat de vente n’est pas soumis à une forme particulière. Cela signifie qu’il peut valablement être conclu oralement et par téléphone. Mais même si...

En devenant majeur l’enfant acquiert la capacité civile active. Cela signifie que l’autorité parentale que ses parents avaient sur lui s’éteint et qu’ils n’ont plus...

S’il est vrai que les lunettes et les lentilles ne sont plus automatiquement remboursées par la LAMal depuis un certain nombre d’années, il faut nuancer...

Selon l’article 264 du Code des obligations, le locataire qui résilie de manière anticipée est libéré de ses obligations contractuelles s’il présente à son bailleur...

En cas de décès, le conjoint hérite, même si vous êtes séparé. A contrario, le concubin, même de longue date n’a légalement droit à rien. La...

Précision à propos de notre article «Mes biens resteront chez les miens! » (2/17 ) En complément à notre article, nous souhaitions préciser qu’il...

« Je suis partie m’installer en Italie. Ma régie m’a permis de sous-louer mon appartement en Suisse pour deux ans. A l’échéance, elle exige que je...

« Mon épouse et moi sommes très engagés au sein d’une organisation caritative. A notre décès, nous aimerions lui céder notre appartement de vacances, mais ne...

« J’ai été licencié, et mon délai de congé est de trois mois. J’aurais envie de terminer mon activité avant. Est-ce une bonne idée de me...

« Ma sœur vient de décéder après une longue hospitalisation et je suis le seul membre de sa famille encore en vie. N’étant pas au clair...