Partir ou revenir, il faut choisir

« Je suis partie m’installer en Italie. Ma régie m’a permis de sous-louer mon appartement en Suisse pour deux ans. A l’échéance, elle exige que je le réintègre sous menace de résiliation. Je viens au pays un mois par an durant lequel j’utilise une chambre. Ne puis-je pas garder ce pied-à-terre au cas où je reviendrais un jour? »

Non. Selon l’article 262 du Code des obligations, la sous-location, totale ou partielle, d’un logement loué ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du bailleur. Ce dernier ne peut refuser que si les conditions de ce sous-bail ne lui sont pas communiquées, si elles sont abusives (sous-loyer trop élevé, etc.) ou si la situation lui cause un inconvénient majeur. La jurisprudence du Tribunal fédéral estime également que la sous-location doit revêtir un caractère provisioire. Elle ne doit pas s’assimiler à une subsitution détournée de locataires qui constitue un abus de droit.

Ainsi, si le titulaire du bail n’a, dans les faits, aucune intention réelle et concrète de réintégrer un jour son logement, un refus du bailleur de donner une autorisation de sous-location ou de la renouveler pour l’avenir est admissible. Les juges ont également estimé que le fait de se réserver la vague possibilité de retourner, un jour, habiter l’appartement, ou ne le sous-louer pour n’en garder qu’un usage sporadique de quelques semaines par an seulement, légitimaient un propriétaire à ne pas poursuivre le contrat.

sd