Restez un consommateur averti et profitez de nos avantages abonnés
Pourquoi pas
Non merci
Panier
x
Le panier est vide

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/bonasavo/bonasavoir.ch/include/article_detail.inc.php on line 20

Renoncer à un héritage au préalable, c’est possible

Précision à propos de notre article «Mes biens resteront chez les miens! » (2/17 )

En complément à notre article, nous souhaitions préciser qu’il est également possible, pour un héritier insolvable, du vivant du testateur, de conclure volontairement avec lui un pacte de renonciation conformément à l’article 495 du Code civil. Il perd ainsi tous ses droits sur la succession. Ses éventuels créanciers ne peuvent pas contester ce pacte, même si leurs droits sont lésés. Cette démarche doit obligatoirement se faire devant un notaire. La rédaction