Vos droits

« Amie des bêtes, je nourris chaque hiver plusieurs chats errants dans le local à vélos et poussettes de notre PPE, et je leur permets d’y...

Dans le cas d’un licenciement ordinaire, dans lequel le délai de préavis contractuel ou légal est respecté, l’employeur n’a pas d’obligation préalable à un licenciement....

Malgré une croyance largement répandue, les établissements publics n’ont pas l’obligation d’offrir gratuitement certaines prestations de base à leurs clients. Ainsi, s’ils le souhaitent, et...

Le vendeur n'est pas en mesure de vous livrer l’article que vous avez commandé, donc d’honorer son obligation découlant du contrat de vente. Il peut certes vous proposer...

Malheureusement, si les conditions générales (CG) qui régissent votre abonnement au fitness prévoient son renouvellement automatique, le contrat est reparti. Ce n’est qu’en cas de...

En droit suisse, si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels du contrat, celui-ci est réputé conclu. Il n’est donc pas...

La loi impose des formes très précises sur la forme des augmentations de loyer, ou autres modifications unilatérales du bail imposées par le bailleur. Ainsi, la...

Si rien n’était précisé et qu’il n’est nulle part fait mention de frais de port non inclus dans le prix de vente, la pratique contrevient...

L’employeur doit, légalement parlant, payer le salaire de l’employé empêché de travailler pour des raisons liées à sa personne. Tel est le cas si le...

En soi, les deux parties contractantes peuvent tout à fait exclure ou limiter la responsabilité du vendeur pour les défauts de la chose. Mais il...