Vos droits

L’article 335c du Code des obligations prévoit que le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois...

Les époux ont parfaitement le droit de décider de vivre séparés. Et s’ils s’accordent sur les différentes modalités de leur séparation, il n’est vraiment pas...

Certes, il est possible de résilier un bail sans respecter les préavis et les délais fixés dans le contrat. Mais cela ne signifie pas qu'un...

L’article 7 de la Loi sur l'assurance maladie (LAMal) précise qu’il est possible de changer de caisse pour la fin d’un semestre d’une année civile,...

A Neuchâtel et à Genève, il existe une forme de partenariat cantonal, ouvert aux couples hétérosexuels également, contrairement au partenariat enregistré qui existe sur le...

Si une réduction est généralement accordée au client qui prend le modèle d’exposition, le contraire ne vaut pas! Un tel procédé étant de nature à...

Quel est le rapport entre les avoirs de prévoyance et les enfants? Les deux sont concernés par la révision du droit du divorce au 1er...

« Patron d’une petite PME, j’aimerais m’adjoindre les services d’un graphiste, mais qui travaillerait à titre indépendant. Nous n’avons en effet pas les moyens nécessaires d’engager...

« A ma mort, je souhaiterais que mon épouse continue de vivre dans notre maison. Pour éviter que nos enfants réclament leur part et la contraignent...

« J’habite dans une PPE. Mon voisin du dessus a entrepris de rénover son appartement et les ouvriers ont provoqué l’effondrement d’un pan de mon plafond....