Vos droits

Le droit suisse ne prévoit pas la possibilité de révoquer un contrat après sa conclusion. Ainsi, si le vendeur n’octroie pas expressément un droit de...

«Mon fils, âgé de 13 ans, a acheté une cigarette électronique dans un kiosque. Est-ce que la vente de tels produits à des mineurs est...

«En relevant mon courrier, j’ai découvert, joint à une lettre dont j’étais le destinataire, un avis de La Poste me demandant de m’acquitter du prix...

«Je suis employée à 100%, ce qui correspond à 40 heures par semaine, selon mon contrat de travail. Or, depuis plus d’une année, je suis...

«J’ai quitté mon précédent emploi il y a plusieurs mois déjà. Je ne désire plus avoir aucun lien avec mon ancien employeur et voudrais m’assurer...

«Ma dernière facture de Localsearch est beaucoup plus élevée que d’habitude, sous prétexte que j’avais souscrit à Swisslist, un nouveau produit proposé par cette société....

Le Conseil des Etats a décidé de durcir le projet de loi sur les produits du tabac en interdisant, au niveau fédéral, la vente de...

La menace planait depuis une année, mais c’est désormais (quasiment) confirmé: les abonnés au service de streaming musical Spotify devront vraisemblablement montrer patte blanche s’ils...

Conformément au principe de la liberté contractuelle, le vendeur est libre de fixer les prix qu’il souhaite; l’acheteur, quant à lui, est libre d’accepter ou...

Ce mercredi 11 septembre pourrait marquer un tournant décisif dans le dossier brûlant du congé paternité en Suisse. En effet, le Conseil national devrait aujourd’hui...