Le forcing de Localsearch

«Ma dernière facture de Localsearch est beaucoup plus élevée que d’habitude, sous prétexte que j’avais souscrit à Swisslist, un nouveau produit proposé par cette société. Or, je n’ai jamais entendu parler d’une telle prestation ni accepté un changement de mon abonnement. Localsearch a-t-il le droit de procéder à une modification unilatérale de mon contrat?»

Supprimer ou adapter un abonnement constitue un changement contractuel. Dans le cadre des contrats de durée, la pratique qui consiste à les modifier avant leur échéance n'est pas considérée, en Suisse, comme contraire au droit, pour autant que le prestataire respecte des obligations strictes. Ce dernier est tenu d’informer le client suffisamment à l'avance et de lui proposer une clause de sortie, à savoir la possibilité de se départir du contrat au plus tard à la date d'entrée en vigueur des modifications.

Sur le principe, Localsearch est donc en droit de procéder à des modifications de ses plans tarifaires et de ses produits. Mais, dans la mesure où il les impose à sa clientèle, il est juridiquement tenu d’en faire l’avis préalable et de les assortir d’une possibilité de résiliation. En outre, cet avis doit être fait suffisamment à l'avance, soit au moins trente jours. Ainsi, vous êtes en droit non seulement de refuser le supplément de facture correspondant au nouveau produit, mais également de résilier votre contrat, si vous ne souhaitez pas être lié à ce service.


Catherine Amiguet