Vos droits

«Lorsque j’ai rendu les clés à mon propriétaire, il y a un mois, nous avons fait ensemble un petit tour de l’appartement. Il m’a dit...

«Il y a deux ans, j’ai été mis aux poursuites par une entreprise de vente par correspondance à cause d’une facture impayée. Il s’agissait d’une...

«En 2018, j’ai conclu un abonnement auprès de l’opérateur A, pour une durée minimale de deux ans. Un an plus tard, j’ai basculé vers un...

«L’automne dernier, je me suis cassé la jambe et j’ai manqué six semaines de travail. Récemment, j’ai de nouveau été absent pendant trois semaines pour...

«Je revends sur internet du matériel de plongée provenant de l’étranger. Je ne suis pas sûr que ces objets soient aux normes suisses. Pourrait-on me...

En effet, votre employeur n’a pas à vous payer pour une absence qui ne relève pas de l’empêchement non fautif de travailler au sens de...

Bien que la plupart des actions civiles se prescrivent par 10 ans, celles des travailleurs pour leurs services se prescrivent seulement par 5 ans, conformément...

Les employés séniors ne bénéficient d’aucun privilège particulier sur ce point. Selon l’article 329a du code des obligations, le patron doit leur accorder un minimum...

Conformément à l’art. 722 du Code civil, un objet trouvé dans la rue sera acquis à celui qui l’a trouvé, si le propriétaire n’a pas...

«Employée depuis six ans dans une boutique de prêt-à-porter, je suis tombée malade deux semaines. Mon patron refuse de me payer pendant mon arrêt sous...