Vos droits

«J’ai mis fin au bail de mon locataire en utilisant une formule officielle de résiliation. Mon locataire a refusé d’aller chercher le recommandé. Le pli...

«Cet été, nous avons décidé de partir à la découverte des montagnes suisses, tente sur le dos. S’il n’y a personne à l’horizon et que...

«Notre fille de 23 ans a décidé de reprendre une formation, après l’obtention d’un CFC d’aide-soignante. Bien qu’elle vive toujours chez nous, les impôts ne...

«Je prévois de construire une piscine dans mon jardin, mais je m’inquiète de mon éventuelle responsabilité en cas d’accident. Dois-je équiper mon bassin d’installations de...

La loi prévoit, durant la première année de service, un délai de congé d’un mois. Dès la deuxième année, celui-ci est porté à deux mois. Si...

« Ai-je le droit de casser la vitre d’une voiture si je constate qu’un chien y est enfermé en plein soleil et que son maître n’est...

Il s’agit là d’un cas classique d’impossibilité subséquente au sens de l’article 119 du Code des obligations. Un événement imprévu – la vague de chaleur...

Selon l’Office fédéral des routes, les trottinettes électriques sont des cyclomoteurs légers. Elles doivent donc être conduites sur la route ou, si une piste cyclable...

Selon l’art. 35a al. 2 de la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, les femmes enceintes peuvent quitter le travail...

Le personnel d’encadrement qui prend en charge un mineur pendant un certain temps en a la garde de fait, indépendamment de son statut juridique par...