4. Pas lu, pas pris?

«J’ai mis fin au bail de mon locataire en utilisant une formule officielle de résiliation. Mon locataire a refusé d’aller chercher le recommandé. Le pli m’est venu en retour, et le délai est maintenant passé pour que le congé puisse être effectif à la prochaine échéance du contrat. Dois-je tout recommencer?»

Non. La résiliation d’un bail est réputée reçue par le locataire non pas lorsqu’il en prend connaissance, mais à partir du moment où on peut raisonnablement attendre de lui qu’il le fasse. Et tel est le cas, déjà, lorsque le pli parvient dans sa sphère d’influence. Si le facteur ne peut pas remettre un recommandé en main propre, il dépose un avis de retrait. A moins de prouver un empêchement légitime et excusable, son destinataire est alors tenu de se rendre au guichet le premierjour ouvrable qui suit, et non à l’échéance du délai de garde de sept jours.

Sauf circonstances exceptionnelles, les vacances ou une hospitalisation prévisible ne sont pas considérés comme des motifs suffisants pour ne pas retirer son courrier. Car il est possible de prendre des dispositions pour faire relever sa boîte, par exemple en donnant procuration à un tiers. Si vous avez la preuve que votre locataire a reçu l’avis jaune – par le numéro d’envoi du recommandé notamment – , votre résiliation lui a été valablement notifiée. Vous pouvez lui renvoyer une copie de l’original pour information, mais rien ne vous empêche de continuer la procédure.


Silvia Diaz