2. Etudiant déduit des impôts

«Notre fille de 23 ans a décidé de reprendre une formation, après l’obtention d’un CFC d’aide-soignante. Bien qu’elle vive toujours chez nous, les impôts ne la considèrent plus comme étant à notre charge. Je pensais pourtant qu’on pouvait déduire les frais d’un enfant majeur jusqu’à ses 25 ans révolus?».

La «règle des 25 ans» est une légende urbaine autour de la limite d’âge jusqu’à laquelle des parents sont tenus d’entretenir leur enfant majeur encore aux études. Ce devoir d’entretien, ancré dans le Code civil (art. 277 al. 2), s’étend après la majorité de l’enfant et jusqu’à la fin d’une formation adéquate, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger des parents. Si la plupart des jeunes achèvent leurs études vers 25 ans, certaines filières peuvent aller au-delà. Ce qui est déterminant, c’est que l’enfant ait acquis un diplôme à l’issue de sa formation et qu’il soit en mesure d’exercer une activité professionnelle convenable.

Corollaire logique du devoir d’entretien, la possibilité de déduire des impôts la charge représentée par un enfant majeur encore en formation. Or, les autorités fiscales se basent sur la pratique en matière d’obligation d’entretien pour déterminer jusqu’à quel âge un étudiant peut être considéré comme étant à charge de ses parents, et ainsi justifier une déduction des impôts. Ici, le Service des contributions estime que votre fille a achevé une formation lui permettant d’être indépendante dans la vie active. Il n’existe vraisemblablement pas de raisons objectives à ce qu’elle commence une nouvelle filière.


Kim Vallon